afin de le faire estimer en cas d’opposition de l’un ou l’autre des héritiers.

Me Emmanuelle MORVAN du cabinet Freche et associés, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant SMA SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis 8 rue Louis

exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis

Assignation du : 14 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 5] (ITALIE) représenté par Me Pierre-louis

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société SNC [Localité 5] 2 et la société JEAN-LOUIS SOLAL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SNC [Localité 5]

est sis [Adresse 4] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [P] [O] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître René-Louis

de Créteil sous le numéro 542 066 238 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Louis

ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de : Président : Jean-Louis

avocat au barreau de PARIS - #J070 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société ALLOCAB [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, prise en la personne de son Président Maître Louis

rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Mademoiselle [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686, et Me Cyril FABRE

07 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [F] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [E] [H] divorcée [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cyril FABRE

rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686, et Me Cyril FABRE

fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [L] [T] [S] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me René-louis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03204 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GUO2 NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’

Nicolas GETTLER, vice-président Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, M.

Nicolas GETTLER, vice-président Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, M.

MUTUELLE GFP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Eva VIEUVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise

S’il soutient dans le cadre du présent incident que la contestation de la validité du testament du 10 novembre 2016 est sans lien avec l’instance principale, cette fin de non-recevoir qui tend à faire

2023 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0580 et Me Louise