Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, l’association ONLE- FAC HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 137,34 € au titre des loyers et charges échus impayés

du prêt du 2 mars 2022 ou la résiliation unilatérale par la banque ou, subsidiairement prononcer sa résiliation judiciaire avec effets au 25 février 2025 ; - condamner solidairement M. et Mme [D] à payer

[N] [D] à payer à Madame [U] [J] épouse [F], à titre de provision, la somme de 17.050,86 € au titre de l’arriéré locatif échéance du mois de janvier 2026 incluse ;CONDAMNER M.

Elle attend le retour de la MDPH et fait valoir que Pôle emploi doit lui trouver un travail qui lui permettrait de payer 200 euros par mois. Elle sollicite des délais.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société 3F GRAND EST a fait délivrer à Madame [R] [A] un commandement de payer la somme principale de 2 055,02 euros au titre des loyers et

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[R] [J] et Mme [V] [J] à payer à la S.C.I.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

la somme de 597,44 euros dans un délai de 15 jours passé la réception de la mise en demeure sous peine de déchéance du terme et du 15 octobre 2024 relative au prêt n° 0005820570 de lui payer la somme

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la SAS Ceetrus France faisait signifier un commandement de payer la somme de 178 011,90 euros au titre des loyers impayés en se prévalant de la clause

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 2] sera condamnée à payer à M.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 22 septembre 2025, à la société [V] [N], pour une somme de 8.277,32 euros, au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

21 juin 2023, 12 octobre 2023, 7 décembre 2023, 21 février 2024, 18 avril 2024, 28 août 2024 et 4 février 2025, l’URSSAF AQUITAINE a fait délivrer à l’encontre de Monsieur [A] [U] un commandement de payer

€, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, la somme de 4000 € en réparation du préjudice de jouissance, outre leur condamnation in solidum aux dépens et à leur payer

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

Le bail accessoire portant sur la location du garage contient également une clause résolutoire, laissant un délai de huit jours après une sommation de payer les sommes dues.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SA d’HLM [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 331,21 €.