Les procédures ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état du 22 novembre 2018 et du 7 octobre 2019.

Conformément à l’article 237 du code de procédure civile, « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

Par conclusions en date du 15 septembre 2021, la CPAM de [Localité 15] est intervenue volontairement dans cette procédure.

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 octobre 1991, les consorts [Y] [B] ont donné à bail à la société

Par acte des 26, 17, 30, 31 juillet, 10 août 2018, M.

Aux termes des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Lors de cette audience, M.

sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des droits d’enregistrement, de sorte que l’administration fiscale est tenue de notifier les actes de la procédure à l’ensemble des redevables avant

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Ne s'agissant pas toutefois d'un désistement d'instance, au sens des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de lui en donner acte.

convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes et de rouvrir les débats afin de permettre au créancier poursuivant de s’expliquer sur la régularité et la validité de la signification des actes

Cependant le juge constate que la demanderesse ne démontre pas avoir dénoncé les actes de la présente procédure aux parties du dossier plus récent ni avoir sollicité leur avis sur la jonction, de sorte

de la procédure.

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2XQO Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 12 Juillet 2024 Date de Saisine: 16 Juillet

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2Y4Z Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 11 Juillet 2024 Date de Saisine: 11 Juillet

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2026, la société SPARTIM a fait assigner M.

la procédure.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER; ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte