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de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

66103bbbc9ea95b316fdea38

T. Judiciaire

1 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Référés

675a12d33bace64ddb46ba8a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

A contrario, une demande d'exécution de travaux non préalablement chiffrée doit être considérée comme étant indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda525f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Cabinet 10

66a2a9456b28f3ce99fac249

T. Judiciaire

2 juillet 2024

de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles 237 et suivants du code civil, VU l’

Source officielle

CABINET JAF 5

67eecdf4b848dd6814c5d4f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JEX

677d7d5db032d83cfd3e7368

T. Judiciaire

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile et dire que chaque partie conservera ses dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670818b189f19e8c50f89894

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

686c1353dd7001754d61c6a0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bdc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

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Référés

67882eacc21c0e53e790ec92

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

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1/2/2 nationalité B

658096ec3ea7c8c1120de164

T. Judiciaire

15 décembre 2023

de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.

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Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

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4 ème Chambre civile

69f8fb18cdc6046d47989602

T. Judiciaire

1 avril 2026

En l'espèce, la SCI TM, partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés expertises

66335b01c0d3e3fe99cadbab

T. Judiciaire

9 avril 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

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Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec6c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

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CHBRE PROX PONTOISE

6973eeedcdc6046d477ce5fc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Condamner Madame [M] [D] [U] [I] au paiement de la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

815-13 du code civil.