Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

apparaît approprié : - déficit fonctionnel temporaire total du 11 mai 2022 au 15 juillet 2022 : 66 jours x 28 euros = 1 848 euros, - déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % du 16 juillet 2022

Il réaffirme que le logement présente un problème d’humidité et que le chauffage ne fonctionne pas, raison pour laquelle il continue de ne pas payer les loyers.

Ils soutiennent n'avoir jamais mis en danger la santé de Monsieur [H] et qu'il ne peut se prévaloir de l'insalubrité du logement.

Elle ajoute qu’elle s’est vue délivrée une obligation de quitter le territoire français de sorte qu’elle ne peut plus travailler ni se loger.

Ils soulignent que la dette actualisée correspond aux échéances de mai, août et septembre 2024, aides pour le logement et 270 euros versés par la locataire déduits, outre la régularisation des charges,

[I] [X] 22 rue du Général Foy Logt n°80 - 4ème étage - Imm.

temporaire partiel, o Dire s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent, o Evaluer les souffrances endurées ; - Condamner Madame [U] [V] épouse [R] à lui payer les sommes de : o 3 000 euros à titre

[U] [F] [D] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

[N] du logement de M.

de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement

Madame [D] [I] [U] a quitté le logement en septembre 2019, mais a demandé à conserver le garage.

Office Public de l'Habitat [Localité 5] Metropole devenu la SOCIETE D ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT a consenti à Madame [B] [V] et Monsieur [M] [P] un bail d'habitation sur un logement

En application de l’article 6 de la loi du 06/07/89 , le bailleur doit délivrer un logement décent, les critères de décence étant déterminés par le décret du 30/01/2002.Il doit délivrer un logement en

La chambre du logement est inutilisable en raison de cette situation.

de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques

L’article 25-4 de cette même loi dispose, par ailleurs, qu’un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger

Elle indique avoir toujours habité dans le logement qu’elle loue tout en recherchant un autre logement social, ayant deux enfants à charge.

Il est d’abord soutenu que le logement ne disposerait pas d’une pression et d’un débit d’eau pour assurer une utilisation normale du logement.

Elle rappelle qu’à cette période, les logements étaient inoccupés au moment de ces consommations anormales.