Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

Société CLAIRSIENNE C/ [S] [G] Le - Expéditions délivrées à SELARL CAROLINE MAZERES Société CLAIRSIENNE Prefecture de la GIRONDE TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[X] du cabinet Expertise et Concept Ales, expert mandaté par son assureur protection juridique. Le 05 décembre 2023, M.

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Art. 932 : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

La lettre recommandée dont la production a été autorisée en cours de délibéré a été retournée au commissaire de justice avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Des échéances étant demeurées impayées, la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT a fait assigner [J] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00584 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQV4 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [O] [W], [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00620 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ2B AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [B] [D], [M] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MOTIVATION Sur la demande principale en paiement Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs la production de devis par le bailleur est suffisante pour justifier du cout des travaux de remise en état des lieux loués.

[W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 décembre 2025, la société Action logement service a ensuite fait assigner M [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame

[V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 1103, 1217,

barreau de PARIS, Toque : P0070 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

[P] [W] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] non comparant [23] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 10] non comparant FRANCE TRAVAIL PACA PLATEFORME DE PRODUCTION - SERVICE

Ils seront donc déclarés irrecevables en leurs prétentions formées contre elle.