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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

686d5f30a2273490db107157

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose notamment que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le logement décent doit assurer le clos et le couvert.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747865d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

conformément à la liste des réparations locatives issues du décret du 26 août 1987.

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccb3cdc6046d479e50f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [M] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (31) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation." L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ba2273490db10e8b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8da2273490db110278

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [U] [B] de la SELARL MALTE AVOCATS avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4dca

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En vertu de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, qui s’applique à l’URSSAF, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829634e82250580d220da

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829654e82250580d221ad

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de 6 mois, jusqu’au 30 avril 2021; - la mesure d’assistance éducative a finalement pris fin selon jugement du juge pour enfants de Meaux du 22 décembre 2020; - une tutelle mineures a été ouverte et déférée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4ec0d3e3fe99d17bb4

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle demande en indemnisation du préjudice subi à être remboursée des loyers et des frais d'électricité réglés depuis son départ des lieux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

65d64c9687daf743d9a5400b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

65d8ef967510300b403f4fb4

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et en dernier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné le 2 mai 2018 à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

65d8ef967510300b403f4fb8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1438de0398b51787e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l’espèce, la contrainte décernée le 11 avril 2023 a été précédée d’une mise en demeure en date du 2 février 2023, adressée à [F] [G] sis [Adresse 1].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66158667db5098996d5ad0b7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69792d6dcdc6046d47e90f4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Source officielle

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