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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
686d5f30a2273490db107157
7 juillet 2025
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose notamment que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité
PCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6e
12 juillet 2024
Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le logement décent doit assurer le clos et le couvert.
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
conformément à la liste des réparations locatives issues du décret du 26 août 1987.
JAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [M] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (31) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation." L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
1 juillet 2025
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Saisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [U] [B] de la SELARL MALTE AVOCATS avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4dca
1 février 2024
En vertu de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, qui s’applique à l’URSSAF, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829634e82250580d220da
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
661829654e82250580d221ad
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
de 6 mois, jusqu’au 30 avril 2021; - la mesure d’assistance éducative a finalement pris fin selon jugement du juge pour enfants de Meaux du 22 décembre 2020; - une tutelle mineures a été ouverte et déférée
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
Elle demande en indemnisation du préjudice subi à être remboursée des loyers et des frais d'électricité réglés depuis son départ des lieux.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65d64c9687daf743d9a5400b
22 janvier 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
et en dernier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné le 2 mai 2018 à l’encontre de M.
65d8ef967510300b403f4fb8
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
En l’espèce, la contrainte décernée le 11 avril 2023 a été précédée d’une mise en demeure en date du 2 février 2023, adressée à [F] [G] sis [Adresse 1].
SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc7
23 janvier 2024
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66158667db5098996d5ad0b7
9 avril 2024
Serv. contentieux social
69792d6dcdc6046d47e90f4c
13 janvier 2026
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque
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