Cette dernière affaire n’a pas fait l’objet d’une jonction.

Elle considère qu'elle n'a ainsi pas été mise en mesure d'identifier les faits qui lui sont reprochés, de cerner l'objet exact du litige, et donc de préparer utilement sa défense dans le cadre d'un débat

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

laboratoire de biologie médicale, la Caisse produit aux débats un listing des résultats des tests de dépistage de la Covid-19 effectués par ce laboratoire sur la période du 16 juin 2022 au 15 septembre 2022, objet

Ils exposent à cet égard que suivant acte notarié du 22 octobre 2024, [X] [Z] a cédé à [A] [E] et [H] [N] sa maison de village avec terrain et dépendances, objet du litige.

FRANCE IARD de démontrer qu'elle n'était pas l'assureur du CRTS de [Localité 5] entre le 15 et 20 octobre 1982, et le cas échéant, de démontrer l’étendue de la limitation de sa garantie pour le sinistre objet

la deuxième référence de la société évincée, la SARL LE VIKING ne produit pas au débat le jugement dont il s’agit, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer la localisation du fonds de commerce objet

Véronique, Vice-Présidente et PICHENOT Lucile,Vice Présidente, assesseurs, qui en ont délibéré conformément à la loi, et le 01 AVRIL 2026 le jugement, rédigé par V.GIMENO, a été rendu ; EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE   M.

La demande de réalisation de travaux sous astreinte est donc devenue sans objet.

considère que l’utilisation du lot n° 42 par la société BUENA ONDA est conforme aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. *** En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet

L'affaire a fait l'objet d'une mise en état puis a ensuite été fixée pour être plaidée le 20 novembre 2023.

Le procès-verbal de constat dressé par la SCP Elitazur le 18 juillet 2022 fait également état de câbles suspendus partant de l'angle du bâtiment objet du litige pour rejoindre le bâtiment d'en face possédant

EXPOSE DU LITIGE Le 24 novembre 2016, au niveau de la route départementale 649 en direction de [Localité 10], alors qu’il se trouvait conducteur de sa motocyclette, M.

Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 04 Novembre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

)8 [Adresse 12] : immeuble dont dépendent les locaux objet du litige, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de cinq étages droits et d'un sixième étage mansardé.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 mars 2011, alors qu’elle courait dans la cour de récréation de l’école élémentaire Bernard Clavel à [Localité 9] (01) où elle était scolarisée, [J] [F], âgée de 7 ans pour être