Mme [M] [T], représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites et indique qu'elle ne maintient pas le moyen tenant au défaut de qualité à agir de l'URSSAF.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

Les sociétés SN BABIN et COMEY, non comparantes, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir.

En défense En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie, représentée par son agent, s’en rapportait à ses écritures et sollicitait la confirmation de sa décision du 27 août 2024 refusant le versement

Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - à titre principal, constater le défaut

, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par LRAR du 24/08/2024 reçue le 28/08/2024 , le prêteur a mis en demeure les emprunteurs de payer la somme de 2597.49 euros et les a informés à défaut de paiement dans les 8 jours de la déchéance du terme

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 août 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - constater la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le 16 septembre 2023, à défaut

[C] ont favorisé la location du bien litigieux après le départ des locataires ; Les locataires n’ont commis aucune faute et les dégradations commises ne peuvent être mises à leur charge.

électriques situés dans le local appartenant a la SCI DES 21 PASTEURS sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - ORDONNER qu’a défaut

réouverture des débats, ordonnée par mention au dossier : - à produire l’acte de signification de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, servant de fondement aux poursuites, - à défaut

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.