[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gérard

3 Place André Gide, Étamine 3 38300 BOURGOIN-JALLIEU avec le concours, si besoin est, d'un commissaire de justice, de la force publique et d'un serrurier ;Condamner Monsieur [L] [O] à payer à [P] OFFICE

judiciaire du contrat de location ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] et de tous occupants et meubles de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si

[Q] A SOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Loïc ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Clôture prononcée le : 25 septembre 2025 Débats tenus à l'audience du

EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente établi le 12 mars 2018, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [P] ont fait l’acquisition, auprès de Monsieur [V] [H] et de Madame [U] [B], veuve [H], d’un terrain à bâtir sis

- obtenir la communication et analyser les comptes d’exploitation de la résidence et les bilans des dernières années écoulées précisant notamment les taux de remplissage obtenus ; - déterminer alors si

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Laurent BENOITON le : EXPOSE DU LITIGE Par bail professionnel sous seing privé du 13 août 2022, Mme [E] [T] [C] a donné à bail, pour une durée de six

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques

sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident, déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident est à l’origine d’une partie

Dire si l’état de santé de l’assuré est consolidé, et dans l’affirmative, depuis quelle date ?

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie BOISADAN, avocat

teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Shabnam SHIRAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2215 ET : La société GENERALI IARD dont le siège social est sis

mille six cents euros) hors charges et hors taxes du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, augmenté de l’indexation, - 14 200 € (quatorze mille deux cents euros), le loyer étant ainsi réduit à 340 800

somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à une mesure d’expertise judiciaire comptable ; - condamner le syndic de copropriété sis

CONTROLE AUTO GRAMAT, dont le siège social est sis Avenue de Belgique - RN 140 - 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier

PACIFICA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau

transmis au greffe en cours de délibéré sous autorisation du Juge) D'UNE PART, ENVERS D'AUTRE PART : Maître [O] [M] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [2] dont le siège social est sis

- constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si

Directeur du CH LE VINATIER le 13 avril 2026, enregistrée le même jour à 9h24; Vu l’avis du Ministère public s’en rapportant quant au maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de déterminer si