Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

ensemble des parties, y compris des demandeurs, que les constructeurs visés par la demande générale de condamnation in solidum et leurs assureurs ne sont pas tous concernés par l’ensemble des désordres objets

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’objet du litige En application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des

AU FOND I/ Sur les demandes d'indemnisation du syndicat des copropriétaires Compte tenu des deux précédents jugements rendus par la présente juridiction les 5 juillet 2011 et 18 décembre 2018, l'objet

Il sera donc retenu que les souffrances endurées par Mme [T] en relation directe avec le dégât des eaux objet du litige se limite à la période pendant lesquelles l’appartement a été affecté d’une humidité

Promoteur, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON * * * * * EXPOSE DU LITIGE

non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, quelle est l'étendue de sa garantie pour le sinistre objet

Les parties communes des trois bâtiments de l’ensemble « [Adresse 7] III » ont fait l'objet d'un procès-verbal de livraison en date du 27 septembre 2010.

Elle observe à ce titre que la requérante n'apporte aucune précision sur les conditions d'utilisation et la fréquence des locations qui constituent son objet social.

Ainsi, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes a le droit d’agir relativement à ces prétentions en sa qualité d’organisme social d’une personne impliquée dans un accident, objet du litige

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il n'apparaît pas contesté que l'acte de vente définitif, qu'aucune des parties ne verse aux débats, par lequel Madame [E] et Madame [S] ont vendu l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive

17 Octobre 1991 à SENS (89100) de nationalité Française Profession : Responsable, demeurant 11 Chemin de Neron - 89250 GURGY représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau D’AUXERRE EXPOSE DU LITIGE

Pour autant, le tribunal étant lié par l’objet du litige tel que fixé par les parties, il convient d’attribuer à la victime au titre de ce poste de préjudice la somme de 4. 333, 75 euros telle que proposée

Dire et Juger par conséquent que dans tous les cas Madame [C] ne peut être tenue pour responsable des désordres objet du litige qu’à hauteur de 10 %.

que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, le principal s'entendant de l'objet