Me Le Greffier Me Louise HUBER Me Carole VOGT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame

Elle soutient qu'elle ne perçoit plus les allocations chômage, qu'elle est en invalidité de catégorie 2, et qu'elle n'a pu retravailler depuis 2022.

A l'audience du 13 février 2026, Madame [S] [P] a comparu en personne.

documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la

Elle a indiqué qu’elle perçoit 567,00 euros au titre du RSA.

Monsieur [E] [G] [N], comparant en personne, reconnaît la dette, en son principe et montant, et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

32 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30 Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _____________________________

N° RG 23/03590 N° Portalis DBZS-W-B7H-XDXM N° de Minute : L 24/03590 JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 [S] [G] [V] [P] C/ [I] [O] [T] [M] [J] [L] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme [N] [V] C/ Société [21] Société [24] Société [23] Etablissement public SIP [Localité 12] S.A. [20] Société [26] S.A.S. [22] S.A. [20] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEURS: Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Localité 12] comparant en personne Madame [U] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 12] comparante en personne DEFENDERESSES: Société [22] [Adresse 4] [Adresse

Société SA LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES C/ Mme [R] [Z] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02683 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFO Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français

[J] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : E.P.I.C.

AMPERE GESTION, elle-même représentée par son gestionnaire immobilier CDC HABITAT, anciennement dénommé SOCIETE NATIONALE IMMOBILIER (SNI) C/ [E] [X] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [D] [P] [K] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K225 [H] [R] C/ [Z] [X], [P] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Janvier 2025 _________________________