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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866f7c1d33109fd079b8758
1 juillet 2025
2025 DEMANDERESSE Mme [H] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Maître Sophie JALBY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Maître [S] [X], notaire associée d’une SCP titulaire
CH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dc9ffa
9 janvier 2025
[K] [R] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il reste le père et que même privé de l’exercice de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs, auxquels
Chambre 01
67816f496d34da2cbdcd91c3
10 janvier 2025
promesse de vente établie par Maître [S], notaire à Lille, que « les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociées par l’agence Abrimmo titulaire
TPX POI JCP FOND
678177976d34da2cbdcdb07d
7 janvier 2025
[E] [Y] [H] le 21 juillet 2012, de sorte que ce dernier est devenu également titulaire du bail.
2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfec2
congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e4dd7001754d6242f4
7 juillet 2025
vendredi à 18h, Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre le(s) enfant(s) par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
2èCh Cabinet 2
687a91eb6d3730576e93ccf5
2 juillet 2025
l'intégralité de la période considérée ; DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ; DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire
CIVIL - 10000 €
68dd2e09548223b2c7a26eb5
EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [R] épouse [E] est titulaire dans les livres de BFORBANK d'un compte chèque numéro 40100568649 assorti d'une carte bancaire à débit différé.
2ème Ch.. Cabinet 10
681117692a56cbbf9295bff3
13 janvier 2025
compte tenu du retrait de l'autorité parentale de Monsieur [H] [L] à l'égard des trois enfants ordonné par arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 octobre 2022 ; RAPPELLE que Madame [M] [B] est seule titulaire
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2ebfd75b73b3e446f9
6 janvier 2025
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires
Chambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
En l'espèce, la demanderesse, qui occupe seule le logement litigieux, présente un taux d'incapacité évalué par la MDPH entre 50 et 80 % et est titulaire d'une carte mobilité inclusion.
Référé président
67f96e000ea89248182a9ae4
3 avril 2025
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société titulaire du lot carrelages-faïence au titre de la réalisation de la chape sur laquelle le revêtement de sol souple équipant les locaux
Service des Criées
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
n’a pas statué dans le délai d’un mois précédant la date fixée pour l’adjudication ; - Reporter la vente forcée des biens immobiliers sis à [Localité 6] ; - Constater que le créancier poursuivant, titulaire
2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c168d
2 avril 2025
considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ; Dit que si le titulaire
Référés Cabinet 3
672286223f64f31269862d44
11 octobre 2024
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
JAF CAB 1
67eeba03b848dd6814bea245
Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle les enfants ont leur résidence principale, DIT que si le titulaire
1/1/2 resp profess du drt
67eed2c1b848dd6814c5e7da
L'article 2224 du code civil dispose que " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b6b848dd6814c661a6
que les frais exceptionnels des enfants, notamment les frais extrascolaires (et notamment activités sportives), les frais de sorties scolaires, les frais médicaux non remboursés, approuvés par les titulaires
PS ctx protection soc 2
67f0243902fc178212f7e532
Au fond le contrôle diligenté a permis de constater que monsieur [S] avec qui madame [T] a eu deux enfants était co-titulaire du bail depuis 2007 et qu’il était domicilié à cette adresse auprès de son
67f0243d02fc178212f7e5f8
Le contrôle diligenté a permis de constater que monsieur [Z] avec qui madame [X] a eu deux enfants était co-titulaire du bail depuis 2007 et qu’il était domicilié à cette adresse auprès de son employeur
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