les travaux de démolition et de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés

tribunal judiciaire de NIMES ; Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 31 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES ; Attendu que Monsieur le Préfet

- CONDAMNER Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens assortis du droit au profit de Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat au Barreau d’Aix en Provence, qui en a fait l’avance sans avoir reçu provision, de les

tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN et notifié le 22/04/2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10H44 Attendu que Monsieur le Préfet

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui ne s'est pas présenté mais qui a déposé des conclusions.

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué qui ne s'est pas présenté mais qui a déposé des conclusions.

Par ailleurs, l’association ONLE – FAC HABITAT justifie avoir notifié au préfet du Nord le 13 juin 2024, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCSU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me BUREL par LS CE à Madame [P] par LRAR CCC au préfet par LS

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l’[Localité 3] le 16 octobre 2025. Le diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le 9 janvier 2026.

2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

En défense, la société CPCU demande au juge des référés : - A titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, constater l'absence d'urgence caractérisée, rejeter

[Y] [G] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

payer la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais des mesures conservatoire et définitive, avec distraction au profit

[P] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sabrina Scolari.

rétention de l’intéressé le 07/03/2026 ; Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 11 mars 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de NIMES ; Attendu que Monsieur le Préfet

Par exploit de commissaire de justice du 22 septembre 2025, dénoncé le 23 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE, a fait assigner

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, dénoncé le 28 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, MEURTHE ET MOSELLE [G] a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncé le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, [X] ET [W] [H] a fait assigner Mme [Z] [D] devant le juge des contentieux

greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 21 mai 2026 à 16h11 ; Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h50, Monsieur le Préfet

Madame [P] [Z] [U] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.