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5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debedc

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2025 par le préfet de Essonne faisant

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f464f81b1bb3118cf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fonctionnel temporaire ;1 500 € pour souffrances endurées ;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [D] [E] à payer à [B] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 475-1 du code

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964183f5112d8edd05895d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84ecdc6046d479df928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Source officielle
TJ

Service des référés

66216506c8ec436236deb241

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

observations orales de la Ville de [Localité 7] ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5820cdc6046d477c202c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION 1. SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [B] [O] 1.1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre la somme de 800€ au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de l'Assemblée générale des copropriétaires, prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795ec

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502bde0ebe408dac6fb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] à verser à TOURS METROPOLE HABITAT la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [I] [Y] et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1145

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant qu’il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac798e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ENTRE : Monsieur [U] [B] né le 26 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] née le 17 Décembre 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82cd33109fd079ab044

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

Source officielle

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