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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debedc
17 avril 2024
L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Rétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2025 par le préfet de Essonne faisant
Chambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
fonctionnel temporaire ;1 500 € pour souffrances endurées ;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [D] [E] à payer à [B] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 475-1 du code
PPP Référés
66964183f5112d8edd05895d
12 juillet 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 1- section A
6a10c84ecdc6046d479df928
22 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :
Service des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
observations orales de la Ville de [Localité 7] ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
PCP JCP fond
6a0f5820cdc6046d477c202c
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.
Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
MOTIVATION 1. SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [B] [O] 1.1.
1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre la somme de 800€ au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.
REFERES
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
de l'Assemblée générale des copropriétaires, prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965.
Surendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
1/2/1 nationalité A
6584912ce41137cbf9fc840e
JCP BAUX
68f9502bde0ebe408dac6fb9
[K] à verser à TOURS METROPOLE HABITAT la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [I] [Y] et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant qu’il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de
68f9509ede0ebe408dac798e
ENTRE : Monsieur [U] [B] né le 26 Août 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] née le 17 Décembre 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
BAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab044
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de
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