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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
24 avril 2024
Ils indiquent qu’ils se sont rapprochés de l’association ADC France et se sont réunis en un collectif de victimes de la structure BLUE DIAMS LIMITED.
PPP Référés
65dce0d26f3a33381eb579f6
26 janvier 2024
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2825d
3 octobre 2024
Enfin, elle invoque un abus de majorité, en se plaignant d’une délibération qui n’est pas motivée par l’intérêt collectif, pour faire pression sur elle, pour l’amener à renoncer à ses demandes de dommages
PCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
Il en résulte que les obligations des résidents, pour contraignantes qu'elles soient, ont notamment pour objet d'assurer la sécurité collective, en évitant, notamment, une suroccupation de la résidence
7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0485
5 juillet 2024
Elle ajoute que les défendeurs se fondent sur le rapport du SPANC (service public d'assainissement non collectif) pour considérer l'installation non-conforme.
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
in favorem dans les contrats d’adhésion, ne peut ici s’appliquer puisque le contrat est antérieur à son entrée en vigueur et qu’au surplus, il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion, la négociation collective
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b25
11 juillet 2024
A l'audience du 27 juin 2024, la scicv Marengo maintient sa demande et expose que : - elle a pour projet la construction d'un immeuble collectif de 18 logements sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23]
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134a8d174fb458d869cc1
15 octobre 2024
la lettre d’observations adressée à la société [6] et en conséquence régulière la procédure de contrôle ; Dire et juger sans impact sur la nature, la cause et l’étendue du litige, de la procédure collective
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du
18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
de celle-ci, mais dans la mesure où les éléments comptables dont il a besoin sont en la possession du liquidateur judiciaire de la débitrice principale, il appartient à cet organe de la procédure collective
PCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
PRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
Cette souffrance est, par ailleurs, spécifique du fait du contexte collectif de l'infraction subie qui a amplifié ce sentiment d'angoisse, notamment du fait du nombre de personnes impliquées, de leurs
7ème chambre 1ère section
6a0f528ecdc6046d477bb5af
19 mai 2026
En l’espèce, en ce qu’elle succombe, il conviendra de fixer au passif de la procédure collective de la société QUATORZE les dépens afférents au présent incident.
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
ensemble de ses demandes, fins et conclusions,En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER le jeu de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer signifié le 12 décembre 2024 et corrélativement
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e7a4f1033cf481c39a30ce
8 octobre 2025
ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives
J.L.D.
69654ab7cdc6046d470fe3e0
10 janvier 2026
et sans même avoir besoin, de recourir au critère lié à la menace à l’ordre public, qui est caractérisée en tout état de cause, au regard de la condamnaton récente de l’intéressé par le tribunal correctionnel
677835fce5fcd6312332dc1a
3 janvier 2025
sous les numéros de RG N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW et RG 24/00023, sous le numéro RG unique N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW ; Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
BARROIS, demeurant [Adresse 12], avocat postulant inscrit au barreau de MEUSE, RG N° 21/455 - Jonction 6- Etablissement public le SPANC DES CÔTES DE MEUSE [N] Service public d’assainissement non collectif
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
de consommateurs tendant à la reconnaissance de leurs droits, ainsi que la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.
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