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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
67a133f7072c53c9d62b7b17
14 janvier 2025
décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 26] ; DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, représenté par le Président du Conseil départemental domicilié en l'Hotel du Département, [Adresse 10] à [Localité 19], titulaire
J.L.D. - HO
670583c11296b51ba2b5d109
8 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [J] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
1/2/2 nationalité B
660ef068fbb79e8fd3d32f0a
4 avril 2024
Elle expose que sa mère, Mme [G] [E], est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 16 mail 2017, aux termes duquel elle est française par filiation paternelle, pour être issue de [
660ef076fbb79e8fd3d330a7
Il expose que sa mère, Mme [Z] [P], est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 16 mail 2017, aux termes duquel elle est française par filiation paternelle, pour être issue de [J]
Chambre 6/Section 5
659c46205882b39b2e708b26
8 janvier 2024
Le 6 novembre 2014, la SCI du [Adresse 9] a adressé, par la voie de son mandataire, une déclaration d’intention d’aliéner moyennant un prix de 525 000 euros au titulaire du droit de préemption, qui l’a
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e97d
9 janvier 2024
contrats de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux ont, dans le cadre de cette opération, été passés par les maîtres d’ouvrage avec différentes entreprises dont, notamment, la société BALAS, titulaire
JAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e6
15 janvier 2024
la première journée pour les périodes de vacances, il sera sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ; - que le titulaire
3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d48
11 janvier 2024
de l’autre parent ; DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
8ème chambre 3ème section
65a6d7fc47251e2b2424b99e
12 janvier 2024
IARD & Santé et Mme [H] [Z] demandent au juge de la mise en état d' « enjoindre la compagnie Generali de produire les conditions générales et particulières de la police AN379987 dont madame [U] était titulaire
1ère Chambre Cab1
65b2b44cfd6229a4e58a3ed5
25 janvier 2024
Monsieur [O] [S] [H] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e40
première visite ; DIT qu'il appartiendra à l'un ou l'autre des parents de prendre contact avec l'Espace Rencontre, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ; DIT que le fait pour le parent titulaire
65b40953753f879640d63fd8
; PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
65b40956753f879640d6414a
ceux-ci sont fériés ; DIT qu'il appartient au parent qui exerce son droit d'accueil de prendre en charge les trajets des enfants ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
65b7fd95858823c56e0d59be
; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire
1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737af
9 avril 2024
La CCIR indique que les 48 titulaires des AOT ont profité d'un litige juridique sur la qualification à donner au local commercial pour cesser de manière collective le paiement de tout ou partie des redevances
66156ef4db5098996d5737b4
Chambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fb3c
5 avril 2024
-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur
661581bbdb5098996d59fc92
SAISIES IMMOBILIERES
68f92cbede0ebe408da9fda3
3 octobre 2025
SUR CE Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [S] [X], Notaire au sein de la SARL NOTA FRONTIERE, titulaire d’un office notarial dont le
6a15ef41cdc6046d47062272
22 mai 2026
SUR CE Madame [C] [J] [M] [K] produit aux débats l’acte reçu par Maître [X] [H], notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LACROIX, [H], [T] & [N] », titulaire d'offices
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