Si Madame [M] [P] soulève lors de l’audience la nullité de la constitution d’avocat, elle n’en tire aucune conséquence juridique sur les actes de la procédure.

Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

D’autre part, l’article 801-1 du même code dans son I- prévoit que tous les actes de la procédure pénale peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

de signification du présent acte et les actes subséquents à intervenir, - de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - de dire qu’à défaut de réglement spontané

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, “Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

civile en matière de représentation obligatoire Articles 2,3, 5,16, 780 alinéa 2, 781, 789-3° CPC Vu les actes de la procédure pendante, DIRE ET JUGER Monsieur [S] [X] recevable en ses demandes, fins

Sur le cantonnement de la saisie attribution Il résulte également de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l’acte de saisie attribution emporte

Conformément à l’article 696 de ce même code, Madame [R] [U] doit être condamnée aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, «

civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière et régie par les articles 112 à 116 du code sur civile (sic) ; - vu l'article L311-2 concernent l'existence du titre exécutoire

épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Présente lors d le’audience du 12 janvier 2024 Absente lors de l’audience du 1er mars 2024 DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

L’article 469 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que “si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement