Ainsi, si le juge de l’exécution a le pouvoir et le devoir de fixer le sens d'un jugement dont le dispositif est obscur ou ambigu (Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n°14-23.264), il ne peut, sous prétexte d'interprétation

Le moyen n’est, dès lors pas fondé”. 3.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (en ce sens : 2e

Civ.,16 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.433 ; 2e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.506).

[F] a déclaré la maladie professionnelle « N30 bis Adénocarcinome bronchique. ».

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Il constate en outre la présence d'un branchement sauvage d'eau et d'un réseau de câbles électriques rejoignant le coffret électrique d'alimentation d'une antenne de téléphonie.

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par Monsieur [H] et Madame [M] sera en conséquence rejetée.

Le moyen manque donc en fait et en droit.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Les bailleurs contestent en revanche le prix moyen praticable de 114 euros retenu.