Civ., 25 avril 1990, pourvoi n° 88-13.814, Bulletin 1990 III N° 102 ; 3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-16.438, publié).

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Laurence HOUEIX, Avocat au barreau du HAVRE Madame [B] [V], demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Laurence HOUEIX, Avocat au barreau

ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA GREFFIER: Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte PICHELINGAT, de la SELARL ACO, avocats

ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA GREFFIER: Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Charlotte PICHELINGAT, de la SELARL ACO, avocats

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : K0055 DEFENDERESSE S.A.S.

, avocat plaidant, vestiaire : 105 DEFENDERESSE S.D.C.

: Madame [N] [D], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Richard FIQUET, Avocat au barreau du HAVRE Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Richard FIQUET, Avocat au barreau

Il appartient donc à M. et Mme [G] de procéder à l'entretien de cet arbre et de couper les branches qui dépassent sur le fonds de Mme [W], et ce également sous astreinte.

, 2 novembre 1982, n°81-12.651 ; Civ. 3e, 12 mars 1986, n°94-14.486, Civ. 3e, 15 décembre 1982, n°81-12.692, Civ.3e, 1er avril 2021, n°19-17.599) ; - le constructeur est tenu d'un devoir de conseil : *

: Monsieur [V] [F], demeurant 9 Rue de Landrezac - 56750 DAMGAN Madame [K] [F], demeurant 9 Rue de Landrezac - 56750 DAMGAN Représentés par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats

), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 09 Septembre 2025.

ENTRE : DEMANDEUR : [12] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [G

[T] [D] [E] né le 24 Juillet 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU DEFENDERESSE : S.D.C.

FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentées par Maître Sylvie BENOLIEL CLAUX de la SELEURL BENOLIEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1819

par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Laurent BIDAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant D’AUTRE PART ; PARTIES

SOTARBAT 360 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

de la SCPA CGCB & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, ET : Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Comparant assisté de Maître Loïck BENOIT de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846 DÉFENDERESSE Madame [J] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée