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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
Sur les demandes de frais irrépétibles et de dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c4a
16 juillet 2024
De même, la demande relative aux intérêts à compter de la date de la quittance subrogative apparaît justifier.
6705828e1296b51ba2b53df3
8 octobre 2024
Copie exécutoire à la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.
REFERES
68f950c4de0ebe408dac8501
7 octobre 2025
pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de
68f9502cde0ebe408dac7006
Elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par ce dernier lors de la présente instance
68f950a1de0ebe408dac7a89
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
A cet égard, l’établissement bancaire est fautif de n’avoir pas conservé les données relatives aux opérations frauduleuses, en l’état non seulement de la demande de dédommagement adressée à la banque par
6865a76b72b7e1b6bf1e380d
1 juillet 2025
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JP7X DEMANDERESSE
67fed26c7a459da3dcdf32b0
1 avril 2025
(examinés ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1 006,27 euros Frais sollicités 428,40 euros (79,20 € requalifiés en frais demandés en charges) TOTAL 1 434,67 euros Il ressort de
67eedd2cb848dd6814c60d21
relatives aux dépenses de santé actuelles, Madame [D] [A] fait valoir que la CPAM DU VAR, organisme social dont elle dépend, n’a pas adressé ses débours.
6865a76b72b7e1b6bf1e3809
ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 3115,39 Frais de rejet de prélèvement 95,76 (Demandés au titre des charges) Frais sollicités 667,60 TOTAL 3878,75 € Il ressort de l’ensemble
6865a76c72b7e1b6bf1e3839
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQAD DEMANDEUR :
6865a76e72b7e1b6bf1e387d
ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1200,01 Solde antérieur au 01/07/2022 (non détaillé) 4205,88 Frais sollicités 231 Frais relevant de l'article 700 et dépens 1057 TOTAL 6693,89
6865a76c72b7e1b6bf1e384c
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JP74 DEMANDERESSE
67005fb809384195a7512d9f
1 octobre 2024
Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 : - les frais de
67005fbb09384195a7512dcc
CIVIL_EX-TI
685f103e02c5b8c8ca16162f
4 avril 2025
Les frais d'assignation relèvent des dépens et les débours d'avocat soit des dépens soit de l'article 700 du Code de proécdure civil. Ils seront examinés ci-après.
67f597f1bbf04ef7857c4070
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05180 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNO5 DEMANDERESSE
6865a76a72b7e1b6bf1e37f0
pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de
67005fba09384195a7512dc2
comparante, ni représentée Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : Par devant Madame C.
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