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147 résultats pour « (sur la demande relative aux frais non recouvrables) frais et depens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes de frais irrépétibles et de dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c4a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

De même, la demande relative aux intérêts à compter de la date de la quittance subrogative apparaît justifier.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705828e1296b51ba2b53df3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Copie exécutoire à la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c4de0ebe408dac8501

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de

Source officielle
TJ

REFERES

68f9502cde0ebe408dac7006

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par ce dernier lors de la présente instance

Source officielle
TJ

REFERES

68f950a1de0ebe408dac7a89

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd30b848dd6814c60da0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A cet égard, l’établissement bancaire est fautif de n’avoir pas conservé les données relatives aux opérations frauduleuses, en l’état non seulement de la demande de dédommagement adressée à la banque par

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e380d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JP7X DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

67fed26c7a459da3dcdf32b0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(examinés ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1 006,27 euros Frais sollicités 428,40 euros (79,20 € requalifiés en frais demandés en charges) TOTAL 1 434,67 euros Il ressort de

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2cb848dd6814c60d21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

relatives aux dépenses de santé actuelles, Madame [D] [A] fait valoir que la CPAM DU VAR, organisme social dont elle dépend, n’a pas adressé ses débours.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3809

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 3115,39 Frais de rejet de prélèvement 95,76 (Demandés au titre des charges) Frais sollicités 667,60 TOTAL 3878,75 € Il ressort de l’ensemble

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e3839

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQAD DEMANDEUR :

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e387d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1200,01 Solde antérieur au 01/07/2022 (non détaillé) 4205,88 Frais sollicités 231 Frais relevant de l'article 700 et dépens 1057 TOTAL 6693,89

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e384c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JP74 DEMANDERESSE

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TJ

REFERES

67005fb809384195a7512d9f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 : - les frais de

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TJ

REFERES

67005fbb09384195a7512dcc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 : - les frais de

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TJ

CIVIL_EX-TI

685f103e02c5b8c8ca16162f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les frais d'assignation relèvent des dépens et les débours d'avocat soit des dépens soit de l'article 700 du Code de proécdure civil. Ils seront examinés ci-après.

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TJ

REFERES

67f597f1bbf04ef7857c4070

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05180 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNO5 DEMANDERESSE

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TJ

REFERES

6865a76a72b7e1b6bf1e37f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de

Source officielle
TJ

REFERES

67005fba09384195a7512dc2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

comparante, ni représentée Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : Par devant Madame C.

Source officielle

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