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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [L] [Q] et Monsieur [I] [Q], représentés par son conseil, demandent au juge de : - juger recevable leur opposition formée
TPX RAM CG FOND
69d80389cdc6046d47afc592
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [B] [J] à procéder, de préférence en
3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84728
3 avril 2025
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
L'analyse des schémas et photographies démontre que si le branchement incriminé a été réalisé au niveau de la terrasse du premier étage soit en dehors des limites du lot de M.
1ère ch. - Sect.4
68263f921bda0e3a8e19303f
2 avril 2025
jugé irrecevable.
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
Il doit ainsi établir de manière cumulative que la chose vendue est atteinte d’un vice: - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de
2ème Chambre civile
GMFc/S.A
6974ab01cdc6046d478a29e4
9 janvier 2026
La responsabilité du fait des choses n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.
Chambre 04
678563d3aaacbea0fe6801f1
13 janvier 2025
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47ed
14 janvier 2025
, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 12 Novembre 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [L] né
Contentieux général Proxi
69deb3dbcdc6046d473f891b
3 avril 2026
du pin appartenant à Madame [D] [J] sur la propriété de Monsieur [R] [T], - - - - juger que Monsieur [R] [T] est fondé à obtenir l’élagage de toutes branches empiétant sur son fonds, condamner Madame
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique le 08 Juillet 2024 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] [K] est l’unique ayant-droit de [S] [A], créateur français
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2013, la S.C.
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.
JLD
66df4ae09b56f16fd33df84b
12 juillet 2024
branche ; Attendu sur la seconde branche du moyen que s’agissant de porter sur le registre de rétention les mentions relatives aux diligences consulaires, il échet de considérer que nonobstant les rubriques
670433df8d5cd4a875948f5a
6 octobre 2024
Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Troisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
AGU, Juge assistées de Nathalie LABADIE, F.F.
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Contentieux
69d94891cdc6046d47ce0eed
10 avril 2026
Sur les conséquences de la résolution de la vente L’article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix
1ère Chambre
69e66cd6cdc6046d47eef341
13 avril 2026
[P] [T] ne puisse pas rembourser, en cas de réformation du jugement à intervenir en cause d’appel, les sommes qui lui seraient versées en première instance.
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