Madame [W] [I] vivait seule avec ses deux enfants mineurs. Son ancien compagnon avait quitté le logement en 2023, et depuis lors, Madame [W] [I] était seule titulaire du contrat de bail.

[S] [O] au paiement de la somme empruntée au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;En tout état de cause : Condamner M.

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

caractérisée par un manquement à la bonne foi ou un abus du droit, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emportant pas nécessairement fin de non-recevoir ( Cass. ass

Elle a précisé qu’elle travaillait et percevait 1 600 euros de revenus et qu’elle vivait seule avec sa fille.

[G] [Z] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QI Décision n° 371/2026 Notifié le à - [G] [Z] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Par courrier du 3 août 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne d’un recours.

Subsidiairement, sur la demande d'expertise, elles formulent les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement, de garantie et de recevabilité.

La caisse en déduit que la présomption d’imputabilité au travail trouve à s’appliquer, l’accident étant survenu au temps et au lieu du travail, et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause

L'article L.651-2 précise la sanction applicable en cas de non respect de la législation relative au changement d'usage.

échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents

recherche des causes de ces nouveaux désordres (et non à « rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient

Elles contestent toute mise hors de cause de la société LMA au motif que le seul fait d’être intervenu, sans s’assurer de l’obtention d’une autorisation administrative pour le changement et la création

Limiter ses investigations aux seuls désordres allégués dans l'assignation et dans le procès-verbal de constat du 21 octobre 2025 4.

Aux termes d'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

En tout état de cause ; - dire que les dépens resteront à la charge du créancier poursuivant ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription conduit un véhicule à une vitesse excessive en occasionnant un accident immatériel seul en cause.

Il ne remet pas en cause la bonne foi de M. [A] ni la réalité de ses difficultés de santé qui ont conduit à une diminution de ses revenus.

Madame [U] [Y] est décédée le 07 octobre 2013, laissant Monsieur [C] [Y] seul propriétaire du bien.

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul