Après vaine saisine du conseil régional de l’ordre des architectes aux fins de conciliation, Monsieur [V] et la société SUMMUM ARCHITECTURE ont fait assigner Monsieur [T] et Madame [H] devant le tribunal

[P] [T], architecte.

A compter du 14 octobre 2016, un dysfonctionnement d'une pompe de relevage a provoqué des débordements dans le parking de la résidence.

Pour s’opposer aux moyens développés par M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation à la SARL BATECO, les époux [V] demandent au tribunal de : Vu les moyens et les pièces versées aux débats, Vu l'article 46 du code de

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

SCHURDI LEVRAUD ARCHITECTE DPLG [Adresse 11] [Localité 5] défaillant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL SHURDI LEVRAUD ARCHITECTE DPLG [Adresse 2] [Localité 10] représentée

La maîtrise d’oeuvre (conception) a, elle, été confiée à Mme [R], architecte de la société LEYMARIE [R] Architectes.

La société VNT Architectes et la MAF exposent que les demandeurs ne démontrent pas de lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de l’architecte sur le chantier qui n’était pas en charge

L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, tout comme la SA ALLIANZ ne formulent pas davantage d’opposition sur ce point.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

CDC ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 5] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

La société PACIFICA conteste ce moyen.

En effet, les missions de l'architecte, maître d'oeuvre d'exécution, ne peuvent être confondues avec celles d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux.

entreprendre les travaux pour y remédier.

lesquelles le ou les entrepreneurs ont été convoqués.”.

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte et les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître

Les époux [G] ont fait réaliser à leurs frais les travaux de reprise des malfaçons pour un montant de 8.217 euros TTC afin de pouvoir relouer le local.

insoutenables avant de pouvoir bénéficier d’une maison pourvue des commodités usuelles.