de courte durée, un nouveau bail automatiquement soumis au décret de 1953.

Sur le fondement des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la société ANATOLIEN expose que la valeur locative doit être déterminée selon la mtéhode usuelle de la surface pondérée.

Par note en délibéré notifiée par RPVA le 27 octobre 2025 et reçue parallèlement au greffe le 30 octobre 2025, la société LE CALME DE L’ETANG a transmis les baux commerciaux conclus avec les premiers propriétaires

L’article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel

du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux » (pièce n°1 en demande et en défense, page 1).

L'article L.145-60 du code de commerce dispose que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-60 et R. 145-30 du code de commerce, 33 du décret du 30 septembre 1953, de : “- Déclarer recevable et non prescrite l’action en fixation du loyer

En application des articles 26 et 27 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, applicables au contrat de bail commercial initial et L.145-38 et L.145-39 du code de commerce, dispositions d'ordre public,

[V] [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant Mme [F] [G] épouse [T] née le [

[Adresse 1] à [Localité 22], pris en sa qualité d’héritier de son père, Monsieur [NA] [S], décédé le 5 septembre 2021, Société SARL CAVAILLAC société à responsabilité limitée dont le siège social

Madame la préfète du Bas-Rhin a prononcé la suspension pour 6 mois du fonds de dotation DITIB par une décision du 26 septembre 2024.

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2020, ce local a été donné à bail à Monsieur [L] [C] dans le cadre d'une convention régie par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et pour une période commençant

[I] de ses demandes, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial liant les parties, depuis le 27 septembre 2024, - dire et juger que le bail commercial se trouve résilié

Madame [F] [B] est décédée le 15 février 2024.

Les Parties donnent compétence au Juge des Loyers commerciaux tel que défini à l’article 29 du décret du 30 septembre 1953 pour statuer sur toutes les demandes qui seraient formées par l’une ou l’autre

[Z] [I] est une convention d’occupation précaire, s’excluant du champ d’application du décret du 30 septembre 1953.

N° RG 25/05320 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

des articles 1134, 1728-2 et 1741 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce (anciennement article 25 alinéa 1 er du décret n°53-960 du 30 septembre 1953), Vu