Bourdinière-Saint-Loup a dressé un procès-verbal constatant l’infraction d’exécution de « travaux non autorisés par une déclaration préalable pour changement de destination, conformément à l’article L481-1

tel désistement, contrairement au désistement d’action, ne peut valoir de sa part renonciation à l’exercice de son droit de préemption au sens des dispositions des articles L 213-7, R 213-11 et L 213-4-1

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » L’article L.311-2 1° du Code de l’urbanisme

Elle a mis en demeure la SEM IN CITE d’acquérir son bien par lettre recommandée du 22 octobre 2020 reçue par la SEM le 14 décembre 2020, en application de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme.

Il a mis en demeure la SEM IN CITE d’acquérir leur bien par lettre recommandée du 22 octobre 2020 reçue par la SEM le 14 décembre 2020, en application de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme.

Selon les dispositions de l'article L462-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

du code de l’urbanisme.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Il estime qu’il résulte des dispositions de l’article L. 125-1 du code de l’urbanisme et des prévisions du plan local d’urbanisme de la communauté de commune du [Localité 5] que la défenderesse doit réaliser

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L.314-1 du code de l’urbanisme : “ La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre

D'une part, ils prétendent qu'à la date de la décision du Conseil constitutionnel, l'article L 311-1 du code de l'urbanisme prévoyait que l'utilisation d'une ZAC multi-sites était réservée aux seuls terrains

visé à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1

mis en demeure les pompes funèbres " [N] " d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle sise 3 avenue Faidherbe à Saint-Maur-des-Fossés (94100), en violation de l'article L. 421-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, la METROPOLE DE [Localité 1] a consigné la somme de 100 500,00 euros, correspondant à 15% de l'évaluation faite par le directeur

Aux termes de l’article L.145-1 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux s’applique, entre autres, aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail – des

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.