sociale ....y comprise en cas d'accident de travail de trajet.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion La CPAM de l'Eure sollicite la somme de 1.162 € sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

sociale.

DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, venant aux droits et obligations de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES - PARTIE INTERVENANTE dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MATMUT

sociale, à ce que l’organisme procède à la recherche des infractions aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes (code de la sécurité sociale, 7 juillet 2016, n°15-16.110) ; - qu’en l’espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la société [11] La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,

payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [N] relève d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale telle que prévue par les articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances.

, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l

Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

Il considère qu'il convient d'estimer ce préjudice à 1/1000ème de la valeur d'achat du bien, soit en l'espèce un préjudice de 16,20 euros par jour (véhicule acquis au prix de 16.200 euros), de tenir compte

[X] [KF], la Ligue de l'enseignement, la société MAIF, la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (ci-après la société MACIF) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

sociale, la mutuelle ...), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie...).

Imputation de la créance de l’organisme social: La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants : prestations en nature : dépenses de santé actuelles DSA prestations

AMLIN INSURANCE SE, dénommée MS AMLIN, société européenne de droit belge, dont le siège social est [Adresse 11] (BELGIQUE), représentée par sa succursale en France et prise en la personne de ses représentants

Elle fait valoir qu’en vertu de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire était de 16.257 euros annuels

[X] [B], [S] [G] [D] ET [Y] [T], SCP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 790 871 677, dont le siège social est sis à CHAMBERY (73000), 1 rue Salteur , prise en la