En l’espèce, par courrier du 6 juin 1996 produit par la CARMF (pièce n°9 caisse), la caisse a informé Mme [P] [N] que son affiliation était reportée au 1er octobre 1993.

Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 12 mai 1998.

au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant - Représentant : Me Sonia LOD’S, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat d’adhésion en date du 31 décembre 1992

Plusieurs baux, portant sur les mêmes locaux, ont été signés successivement par Madame [E] [O] et Madame [X] [F] : le 6 janvier 1984, le 20 février 1990, le 2 janvier 1993, le 28 décembre 1995.

Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants.

: 234 actions ; − Certificat du 4 avril 1990 : 233 actions ; − Certificat du 20 mars 1991 : 234 actions ; − Certificat du 4 avril 1991 : 233 actions ; − Certificat du 19 février 1992 : 234 actions

[K] [M] est décédé le [Date décès 3] 1994 et sa succession a été réglée.

Déposée et enregistrée au greffe le 11 juin 1996 N° RG 96/00641 - N° Portalis DB36-W-B6M-EXG JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier

La Caisse, confirmée par la [1], refuse leur prise en charge au motif qu’ils ne sont pas imputables à l’accident du travail de 1989 ayant, selon elle, épuisé ses effets.

[T] épouse [Y] née le 05 Octobre 1957 à [Localité 1] et Monsieur [S] [Y] né le 18 Mars 1956 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Madame [N] [Y] épouse [O] née le 16 Septembre 1989

A l'appui de ses prétentions, la société BATIGERE HABITAT fait valoir, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n'ont pas été couvertes dans

La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 1995. Après recours de M. [U], le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 4% par décision du 25 juin 1996. M.

Commet le juge de la mise en état de la section 3 du Pôle civil de ce Tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

en qualité d'électricien, du 1er janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien atelier électricité puis du 14 mars 1994 au 31 mars 2004 en qualité d'assistant technique montage.

du 1er janvier 1999 au taux EONIA, et sur celle de 3.323.388,57 euros au taux moyen pondéré majoré de 3% l’an à compter du 5 novembre 1996 jusqu’au 31 décembre 1998 puis, à compter du 1er janvier 1999

au 31/12/1993 : agent des installations électriques, - 01/01/1994 au 30/06/1995 : attaché opérateur B, - 01/07/1995 au 31/03/1999 : surveillant des installations électriques, - 01/04/199 au 31/03/2007

Par ordonnance en date du 11 mars 1996, le juge des référés de [Localité 2] a octroyé une nouvelle provision de 30 000 francs à Monsieur [R] [P].