du Code du travail

Sur le fond, au soutien de sa demande principale, la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE rappelle les dispositions de l’article L.2122-2 du code du travail et fait valoir que le syndicat SUD Encadrement

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Antérieurement à cette évolution, les établissements publics de santé disposaient, en application des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, d'un choix en matière d'assurance

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

en soutenant la licéité de la grève : le mouvement de grève a fait l’objet d’un préavis initial et aucun texte n’interdit la suspension d’une grève ; elle souligne en outre que selon l’article Lp 2622-2

Sur la demande en paiement L’article L 5426-8-2 du Code du Travail énonce que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France

vérification de l’application des législations de sécurité de sécurité sociale d’assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux article L851-1 et 8221-2

Sur le fond En application des dispositions de l’article L. 2344-2 du Code du travail, applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, " Les (...) représentants des salariés des établissements

mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

. 8271-1-2 du code du travail.

Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

procédure civile, Débouter POLE-EMPLOI de toutes ses autres demandes,Prononcer une décision de dessaisissement, A titre subsidiaire, au visa des articles R.5411-8 et L.5411-2 du code du travail, si le

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

Selon l’article L.4142-2 du code du travail, "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. [...]”

des dispositions de l’article R. 4321 – 2 du code de travail : de choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail en tenant compte des caractéristiques