Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances, -Condamner

[S] [Y] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/2056 (MI 25/2201).

visa des articles 1353 et 1240 du code civil, L.113-5, L.113-12, L.113-12-1 et L.141-1 à L.141-7 du code des assurances, de : A titre principal : - déclarer la MAIF recevable et bien fondée en ses demandes

En outre, Madame [V] soutient que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre a le

[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

de procédure civile CONDAMNER société PIBA LOCATION SAS aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ».

En outre, les demandeurs soutiennent que le fait que, depuis la loi du 9 décembre 2016 (article L141-7 du code des assurances), seule l’assemblée générale de l’association souscriptrice du contrat cadre

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

du code de procédure civile -condamner les sociétés Habitat du Nord, Allianz, Avant-Propos Architecte, Socotec, SGFC, Cannata, Deteg, MAF, BPCE Assurances et Generali Assurances IARD à payer aux concluants

l’article 1646-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L.124-3, L.242-1 et L.243-7 du code des assurances :   Sur la demande de réception judiciaire du lot étanchéité (n°4) au contradictoire

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé