Sur la violation du cahier des charges par la SCI ETCG L’article 17 du cahier des charges stipule « Toute subdivision est interdite même dans le cas d’une indivision ; les lotis ne pourront se prévaloir

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

du cahier des charges original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que

En avril 2025, Monsieur [A] [P] a sollicité l'étude de Me [K] en vue d'établir le cahier des charges afin de procéder à la licitation.

agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [U], [M] [H].

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

Ils soutiennent en substance, au visa notamment du cahier des charges du parc de [Localité 4] de 1834, du classement des boxes par décret du Premier Ministre du 21 décembre 1994 et des articles L. 21-27

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

[Localité 2] comparant Madame [Y], [V], [Z] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 2] comparante DEBATS : Audience publique du 12 mars 2026 Mise en délibéré au 7 Mai 2026, date indiquée à l’issue des

Par acte notarié du 25 juillet 2013, les époux ont acquis un ensemble immobilier sis à [Adresse 2], lots N°2 et N°20, cadastré Section AK N°[Cadastre 1].

L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

et 7 de l’assemblée générale du 30/01/201 sont contraires aux dispositions du cahier des charges et des statuts ;Annuler les délibérations n°2 (point 4) et n°5 (point 7) de l’Assemblée générale du 30 janvier

[V] [T], le [Date décès 2] 2009.

Représentée par Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [C] [P] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (34) [Adresse 2

Elles maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.