1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Conformément à l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

au I de l'article R. 231-4.

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

Au visa des articles 2305 et 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, la société CEGC indique exercer son recours

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Monsieur [Q] [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 février 2021 et

233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [L] [J] [N] Né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] et Madame [T] [I] Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] Mariés [Date mariage 5

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1]

Monsieur [K] sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Madame [Y] est d'accord avec cette demande.

233 et 234 du code civil le divorce de : [B] [Y] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 20] ([16]) Et de [T] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (VAL D’OISE) Lesquels se sont mariés

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [C] [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (Tunisie), et de Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 17][Localité 18

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14], [Localité 9], Wilaya de [Localité 15] (Algérie) et Madame [K] [F] née le [Date naissance 4]

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10] (Algérie) et de Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (Algérie), mariés