A titre infiniment subsidiaire, il demande un sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir lui interdisant de paraître à l’adresse de la location.

* A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (voir notamment CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe

Comme ils le reconnaissent cette mention a vicié le consentement des acquéreurs.

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

-19, R.4127-19-1, R. 4127-20, R.4127-23, R.4127-25, R.4127-30 du Code de la santé publique, Vu les articles L 6122-1, L.6122-25, L.6124-4, D.6124-91, D. 6124-301-1, D.6124-302 du Code de la santé publique

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2024, au visa des articles 1359 du Code de procédure civile et 1401 du Code civil, Madame [M] sollicite du Juge de bien vouloir

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

contesté sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal, en application de l'article 1104 du code civil, relève que le bailleur a attendu le 8/09/2021, soit plusieurs mois après la fin du dernier confinement allant du 19 mars au 20 avril 2021 ainsi

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de