AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f1cdc6046d47d37c9b
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officiellePage 1 sur 32
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L243-16 du code de la sécurité sociale décrit l’application de majorations de retard et des majorations complémentaires de retard.
Source officielle