AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient en effet de constater que l’accord précité prévoit expressément que « La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui
Source officiellePage 1 sur 52
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce tel que réformé par la loi dite “Macron” du 6 août 2015 mais également des articles L. 111-2 et R 533-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d
Source officielle