EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SCI [A] à verser à la société 3 C.D.B AGENCEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Elle sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 1 500 euros.

Mme [W] [B] sera condamnée à payer à Mme [H] [R] une somme de 500 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la société Logirep la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Et il n’apparaît pas inéquitable que Madame [H] [W] soit condamnée à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

,condamner solidairement les sociétés Magic Custom et 48 Carats aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’une prétendue clause pénale, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Z] et Mme [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

503 du code de procédure civile.