MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

incluse * paiement solidaire d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

pénal, Vu les articles 6, 9, 122, 31 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 5 loi du 15 novembre 1887, Vu l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 1999, Vu les articles 1 er , 19, 29 et 61

 000 euros à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-5 du code civil.

à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société SESAME 55 aux entiers dépens de l'instance incluant

227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

Au soutien de ses prétentions, Me [Y] [F] fait valoir que : - le décret en cause a contribué à la modification de l’article 233-13-19 du code du travail, ensuite devenu l’article R.4323-55 du même code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

233 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [U] [H] [D] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (55) et de Madame [N] [A] [R] [G] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité

débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; Condamnons

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Madame [E] [T] [P] a été placée à l’isolement et en