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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
697fc5a3cdc6046d4790dac4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mais les règles des appels à payer les charges à l’occasion d’une vente immobilière précisée par l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, indiquent que le paiement incombe à celui (vendeur ou acquéreur
Source officielle4 ème Chambre civile
678037969c3ba90f51dc656c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa de l’article 6-2 du décret de 1967, il rappelle que le solde des charges est dû par le nouvel acheteur. Il explique que le budget a été approuvé le 10 avril 2024.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 6 de la loi susmentionnée fait ensuite obligation au bailleur de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou
Source officielleQuatrième Chambre
663134a319f939ca6242d034
16 avril 2024
16 avril 2024
heures en 2012, rendant donc impératives l’application des dispositions du décret du 26 avril 2021 entre RTE et ENEDIS - que les Conditions Générales du CART pour les GRD renvoient à l’article 6-1 du décret
Source officielleChambre 10 cab 10 H
697b273ecdc6046d47150122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
101 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 6-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, recevoir le Syndicat des copropriétaires de la Résidence
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1967 ; Vu l’article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; DEBOUTER la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BUREAUX DE LA TOURDU CREDIT LYONNAIS de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. » Aux termes de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, « A l'occasion de la mutation à
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86394
3 avril 2025
3 avril 2025
A cette audience, Madame [F] [B] et Monsieur [L] [H], représentés par leur avocat qui a déposé, sollicitent : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment l’article 6, Vu le décret n° 2002-120
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
septembre 2018. 44.Selon l'article 6-2 du décret du 17 janvier 1990 précité, est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, d'après les dispositions de l'article R. 145-35 du code de commerce, introduit par l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial entré en vigueur le 6 novembre
Source officielleRéférés
669ffbb6d9953d09165cbc1a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Se fondant sur les articles 6 et 10 du décret du 14 mars 2005, il fait valoir en outre que l’ancien syndic a l’obligation de transmettre les documents comptables, les originaux des pièces justificatives
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f36f491b6d2638dcf0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Se prévalant de l’article 6 du décret du 17 mars 1967, Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] font valoir qu’ils n’ont jamais reçu les appels de charges qui leur étaient destinés car le syndic avait enregistré
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
6 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zone d’attente - la tardiveté de la notification des droits en rétention - la tardiveté de l’avis à parquet du placement en rétention
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
18 mai 2026
- Du défaut de pièces justificatives jointes à l'assignation (article 6 du décret du 17 mars 1967), - D'une atteinte au droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention européenne des droits
Source officielle1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
13 avril 2026
6 et 64 du décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
22 mai 2026
22 mai 2026
Toutefois, il résulte de l’article 6 du décret du 17 mars 1967 et d’une jurisprudence constante que seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme prévu par les dispositions du décret
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, sur le fondement de l’article 6 du décret susvisé, [J] [D] souligne la durée excessive des droits de réponse.
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
1 juillet 2025
modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 : "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision."
Source officiellePage 1 sur 986