700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ses demandes formulées au titre de la clause pénale ; -lui accorder des délais de paiement ; -débouter la SCI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de condamnation

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

475-1 du code de procédure pénale.

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [N] [R] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du