DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article R444-55 du code de commerce précise que « les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 7) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

R. 145-23 du code de commerce, Vu les articles L. 145-33, L.145-35, R. 145-3, R. 145-7, R.145-8 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

[I] [U],constater la résiliation du bail conclu le 7 septembre 2016 par la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT et M. [U] [I] ;en conséquence :ordonner l’expulsion de M.

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

En matière de contrat de bail, l’article 1719 du code civil précise que le bailleur a l’obligation d’assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués.

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi

Elle précise qu’elle ne demande pas l’application de la clause résolutoire, mais le prononcé d’une résiliation judiciaire du contrat de bail.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi