Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

450 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

Elle sollicite aussi sa condamnation au versement de la somme de 1 500 €au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile l’expulsion de la SAS JCMTB Aubenas, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

, de l'article 1355 du code civil, des articles L. 76B, L. 80A, L. 81, L. 82C, L. 101, L. 103, R*281, L. 281 du livre des procédures fiscales, de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de

700 du code de procédure civile

475-1 du code de procédure pénale.