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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R.313-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f911bda0e3a8e193013
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article R. 313-8 du code de la sécurité sociale, « pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985692dcdc6046d472193bb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale énonce que "pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013242439575e2f81e16
22 avril 2024
22 avril 2024
A l’appui de ses demandes, la Caisse argue, sur le fondement des articles L 313-1 du Code de la sécurité sociale et L 3142-28 du Code du travail, qu’aucune disposition ne précise les droits aux indemnités
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de trois ans, est fixé à 360.termes de l'article R.323-1 dans sa rédaction applicable : L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
3 avril 2025
R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article R.313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L.313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81f04
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 : " 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et
Source officielleServ. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité social, " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Sur la demande présentée Il résulte notamment des dispositions : - de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à partir du 01/01/2016 que : " -Pour avoir droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21a99
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'articles L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 2° Aux prestations prévues à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b1204c0caeeb993d8e
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur le demande d’indemnisation : L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois
Source officiellePôle social
67fd5084e85d0474bddb40fe
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R.313-3, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 311-5, L. 331-8, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité Sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle expose
Source officielleCTX Protection sociale
69ef378acdc6046d47b2c1e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale : “1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige indique que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f729acdc6046d477e2916
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6610406bc9ea95b316fe1582
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
687e867041388e7853abeebe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.313-1 du Code de sécurité sociale, pour bénéficier du versement des indemnités journalières, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période
Source officiellePage 1 sur 98