Par acte délivré par commissaire de justice le 20 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI ELSAADA devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

EXPOSE DU LITIGE La SCI Elada est propriétaire à Mornas d’un local à usage de stockage et de bureaux.

De même, elle fait valoir que le caractère fondé ou non des moyens développés devant le juge administratif ne peut caractériser en tant que tel un abus de droit.

de PARIS statuant en qualité de juge des tutelles, assisté par son curateur Monsieur [U] [H], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Yossi ELKABAS

[I] [A] a réglé 36 506,79€ au fonds commun de titrisation Absus. L’arrêt du 30 avril 2025 étant infirmatif, le fonds commun de titrisation Absus doit rembourser les sommes payées par M.

F] [C] représenté par Maître Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1064 DÉFENDEURS Monsieur [M] [S] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs représenté par Maître Yossi ELKABAS

[T] [M] a souscrit auprès de celle-ci un abonnement à la chaîne RMC Sport via FRANSAT, moyennant un prélèvement mensuel de 25 €. Par courriel du 30 septembre 2021, M.

son site internet, abonnement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 8 mai 2023.

C’est dans ces conditions que LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a diligenté une saisie attribution des comptes bancaires détenus par M.

Elle déplore des nuisances liées aux aboiements intempestifs du chien de Monsieur [H] ainsi qu’au comportement inadapté de ce dernier.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE expose, au soutien de sa demande, que Monsieur [N] [T] a souscrit à un abonnement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er janvier 2023,

Selon acte faisant état d’un bordereau remis au cessionnaire le 31 janvier 2024, la société MCS ET ASSOCIES a cédé des créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DÉFENDEUR Monsieur [P] [M] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], Profession : Retraité, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jennifer ELKABBAS

DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Assisté par son curateur, Monsieur [D] [X], Mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, demeurant [Adresse 10] Ayant pour conseil Me Yossi ELKABAS

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la fin de non-recevoir de l’abonné.

Faisant valoir que Madame [R] [P] n'a ni payé ni suivi la formation, et qu'en conséquence la première année de l'abonnement Business devenait exigible, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a mis en demeure Madame

Le jour même, un contrat d'abonnement de télésurveillance 3 S TELÉ-SECURITE a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] prévoyant le versement de 48 échéances mensuelles de 32€ TTC.

Il souligne que les abonnements des filles étaient de 43 euros par mois alors que celui de Madame était de 10 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ELKABAS Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAROT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

00111 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS