A l’appui de ses prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutient avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

prématurée et non fondée en l’état ; - juger ce que de droit concernant la demande de communication du testament ; - dire que la SCP [H] [W] [1] [S] [P] notaires [2] n’a aucun intérêt personnel ni qualité à agir

Ils affirment que, à ce titre, les membres de l’indivision ont un droit d’agir contre le responsable du sinistre, même dans l’hypothèse où il s’agit d’un co-indivisaire-locataire, et à plus forte raison

En l'absence de paiement de la SCI MOMA, la SOCIETE GENERALE entend agir à l'encontre de Monsieur [Y] [I] en sa qualité d'héritier et d'associé.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Elle soutient que l’existence de biens indivis omis devrait s’apprécier dans le cadre du débat au fond puisqu’il s’agit de l’objet du débat lui-même.

PERSONAL FINANCE les sommes suivantes : 4 964,64 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 février 2023 ;4,38 euros au titre des frais accessoires ;258,98 euros au titre des AGIOS

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] [J] demande à la présente juridiction de : - déclarer irrecevable l'action engagée par la SAS ROYAL GRILL BURGER pour défaut de qualité à agir, -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC57 MINUTE N° : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 c/ [G] [D] Copie certifiée conforme

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

A cette date, et en conséquence, au jour de la présente décision, Madame [C] a recouvré son droit d’agir seule.

[T] a saisi le devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de [L] [F] pour défaut de qualité à agir.

Elles soutiennent que la jurisprudence a validé le principe d’une subrogation in futurum, ce qui justifie un intérêt à agir.

Maître [V] réplique qu'il a qualité à agir.

Maître [M] réplique qu'il a qualité à agir.

Trianon soient mises hors de cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont elles sont l’objet ; - soulèvent l’irrecevabilité de l’action du fait de l’absence de droit d’agir

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

de la plainte BNP Paribas visant les agissements reprochés à M.

["La clôture de l'instruction a été ordonnée", "Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie"]