THUAULT Alain Copie certifiée conforme délivrée à : - Me THUAULT Alain - Me METZGER Marie - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO, président du TJ de [Localité 10] statuant en qualité de juge unique Greffier : Thibault FLEURIAU DEBATS : A l'audience de plaidoiries du 23 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré

784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat DEFENDEUR(S) d’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique, tenue par : Alain

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 1 Affaire N° RG 23/02991 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5U2 DEMANDERESSE : Madame [J] [V] née le 29 Juillet 1944 à [Localité 6] (59) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thibault

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

légale de sa fille : [O] [V] [Adresse 4] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat ; Association [7] en sa qualité de mandataire ad hoc d’[O] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alain

jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix huit Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

NIQUET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Frédéric BERGANT Me Rémi CHAMPRU Me Stanislas COMOLET Me Alain

LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [E] [I] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Ludovic SARTIAUX,