AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd704be85d0474bddbad2c
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : S.A.R.L. [4] [TN] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandra
Source officielleChambre des Référés
69d8018bcdc6046d47afa3af
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, DEFENDERESSES [H] [P] [N] [Z] (BECK
Source officielle