ATLANTIC INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandra COHEN JONATHAN de la SELEURL TAMARIS-AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0658 S.A.S.

PARTIES Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la fourniture et les travaux d’installation d’une pompe à chaleur

24/01134 (RG 24/1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01134 (RG 24/1537 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alexandre

TP GEO ENTRE : Monsieur [L] [O] né le 15 Février 1957 à [Localité 1] (POLOGNE) demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocats au barreau

Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Alexandra GOUIN, Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 juillet 2025 Le présent jugement a

PEX aux fins d’expertise amiable au regard de la non-conformité de l’installation de la pompe à chaleur et une erreur de conseil engendrant des frais de dépenses supplémentaires dénoncés.

02053 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU4H DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Alexandra

; qu'aucune réparation n'est envisageable alors même que la pompe à chaleur défaillante est l'unique moyen de chauffage du logement.

Monsieur [Z] [J], étant intervenu lors de la mise en service de la pompe à chaleur, sollicite sa mise hors de cause.

Le procès-verbal de réception sans réserve de la pompe à chaleur est intervenu le 24 juin 2024.

de PARIS - #B0873 Société FREE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre

DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [U] [K] née le 10 Décembre 1981 à CHARTRES (28000), demeurant 5 Rue alexandre

François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de MERCIER 14 boulevard Marie et Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame [E] [X], demeurant [Adresse 4] et Madame [D] [X], demeurant [Adresse 4] et Madame [P] [F] [S], demeurant [Adresse 4] représentées par Me Virginie PARISSE, avocat

DB3E-W-B7H-MCOT En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra

9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

DYWORK, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON S.A.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.S.U.