[H] [F] a été blessé alors qu'il circulait sur son scooter. Le véhicule de M. [I] [G], non-assuré, était impliqué dans cet accident.

Il indique n’avoir pas perçu l’allocation de rentrée scolaire 2023 de son fils [W] alors que tous les documents ont été transmis.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.

Suivant ordonnance de référé du 15 juillet 2024, une expertise médicale de l’enfant a été ordonnée et une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices a été allouée.

, alors même qu'un pacte de cohésion sociale a été signé.

[E] a perçu l’AAH alors qu’il ne résidait pas en France, de 2021 à 2023, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

réplique, [S] [P] comparait en personne et indique que pendant deux mois il n'a pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a été prélevé de la somme de 196 € par la caisse d'allocations

versées en aout et novembre 2023, alors même que Monsieur [X] travaillait sans l’avoir déclaré à [1].

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

aux adultes handicapés alors que son état de santé s’est aggravé.

Il précisait alors qu’il ne pouvait y avoir de cumul entre les indemnités journalières qu’il sollicitait et l’allocation journalière de présence parentale puisque, sur cette période, il n'avait pas demandé

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Madame [T] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

Elle expose que l’actif successoral net de monsieur [Y] [M] s’élève à la somme de 60 822,93 euros et entend alors récupérer le delta.

qu’elle assumait seule la charge de son enfant, et alors qu’elle a souhaité retrouver une activité professionnelle suite à un burnout, avec l’aide de France Travail.

Or, de jurisprudence constante, le juge ne peut pas statuer sans connaître le montant de ces prestations (pour allouer le solde).

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail