TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOUDER (R0082) Me AMIEL (A0015) Mme [Y] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/10422 N° Portalis 352J-W-B7J-DAISO N° MINUTE

Par courriers de son conseil datés du 24 octobre 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la CPAM lesquelles ont, par décisions respectivement

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .

Par ailleurs, la débitrice déclare être hébergée à titre gratuit par une amie et participer au loyer à hauteur de 300,00 euros en espèces, d’où les retraits.

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Valérie AMIEL

, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Valérie AMIEL

de recours amiable qu'elle avait bien pris en compte le nombre fixe exigé et n'avait commis aucune erreur de calcul.

MOTIFS Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date

, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007691 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) ayant pour avocat Me Valérie AMIEL

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

La clôture de la liquidation amiable est intervenue le 22 août 2025. La Société GRENKE LOCATION n’a nullement été informée de la mise en liquidation amiable de la SAS LA VANNOUE.

À aucun moment, il n’a été abordé la perspective d’un accord portant sur un partage amiable de la succession.

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A.

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 7 février 2024 délivrée dans les suites de ce redressement La commission de recours amiable de