En l'espèce, les défendeurs ne développent aucun argumentaire relatif à l'abus, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable dont aurait fait preuve la ville de [Localité 9].

point de départ sera le jugement à intervenir ; - condamner la société BIJOUTERIE [G] à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive et de sa légèreté blâmable

[V] [M] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Carole-Anne GREFF - CNAV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne Monsieur [X] [N] [W] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne et assisté par Me Anne-Constance

[J] [I] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [N] [K] [V] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Anne

situé au 2ème étage de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 2] et fait valoir que la SA FONCIA MÉDITERRANÉE, qui a exercé les fonctions de syndic professionnel de la copropriété pendant environ quatre années

lui notifiait son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs au titre du COVID et qu’elle lui enjoignait de régulariser les déclarations sociales nominatives établies pour les années

[Z] [G] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

Code civil précisent que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années

Adresse 3] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Anne

1982 à [Localité 9] représentant la succession de MONSIEUR [V] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223 et par Me Anne-Laure

En l’espèce, suivant rôles des cotisations des années 2018, 2019 et 2020 rendus exécutoires par le Premier président de la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2022, M.

Au début de l'année 2016, Monsieur [E] a fait l'acquisition de l'appartement situé au-dessus de celui des consorts [A]. En mars 2016, Madame [A] déplorait un dégât des eaux.

[Z] [P] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier :

[L] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’étant victime depuis plusieurs années de nuisances nocturnes quotidiennes, il avait finalement fait appel à un conciliateur de justice, puis sollicité la

SELAS DE BURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1740 Décision du 04 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/02411 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCS7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Le droit d’exercer des mesures d’exécution forcée d’une décision de justice ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable